Location : documents remis par le bailleur

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Pour approfondir le sujet, visitez http://www.dipimmo.com/ .

Justificatifs des charges

Il s’agit des documents justificatifs des charges à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail. Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié. Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication : Les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges, le budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire le décompte des charges locatives par nature de charges, le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété et une note d’information sur les modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

Il faut tenir compte que pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.

Diagnostics techniques

Un dossier de diagnostic technique à la charge du bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il s’agit : Diagnostic de performance énergétique (DPE), Diagnostic de performance énergétique (DPE), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et l’État des risques naturels et technologiques (ERNT), si jamais demandé. Il faut tenir compte que le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Quittances de loyer

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d’économie d’énergie engagés avant la signature du bail. Au cas où le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

Autres informations

D’autres éléments d’information doivent être portés à la connaissance du locataire. Il s’agit notamment des éléments suivants : La notice d’informations générales sur la réglementation applicable, la surface habitable du bien, le montant de la participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, la nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la dernière location.