Qu’est ce que la garantie décennale et que couvre-t-elle ?

Vous êtes un charpentier, un plombier, un électricien, un promoteur immobilier ou tout simplement vous offrez des prestations dans le domaine du Bâtiment et de la Construction et vous voulez savoir ce que c’est que la garantie décennale plus particulièrement ce qu’elle couvre ? Ok ! Pas de soucis à vous faire. Dans cet article, nous allons vous donner plus de détails à son sujet. Toutefois, vous pouvez aussi vous référer aux articles du site http://www.maison-criel.com/ pour en savoir plus.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, la garantie décennale est une garantie capitale dans le domaine du Bâtiment et des travaux publics. En effet, il s’agit d’une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Autrement dit, elle est due par un constructeur et couvre la réparation de quelques dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est différente de la garantie de parfait achèvement ainsi que la garantie biennale, qui sont des garanties applicables à compter de la réception des travaux. D’après l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers.

Comment ça marche ?

La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Il faut que l’acheteur constate des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, pour pouvoir les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mieux, c’est d’essayer de régler le litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Mais en cas de refus ou d’absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d’exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées. Après lui avoir adressé ces deux premières formalités sans réponse positive, vous pouvez alors agir en justice en vous adressant au tribunal de grande instance.

Les dommages pris en charge par cette garantie

La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres. Seuls certains sont couverts. Il y a des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et ceux qui rendent l’immeuble impropre à sa destination comme par exemple lorsque l’immeuble devient inhabitable du fait d’infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité d’une toiture, etc. Toutefois, lorsque des fissures apparaissent sur un mur ou un plafond, elles ne sont pas couvertes par la garantie décennale dès lors qu’elles ne compromettent pas leur solidité. Mais, les travaux importants de rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont couverts par cette garantie, ainsi que certains travaux d’aménagement tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.